Taux de TVA applicable aux produits agricoles
Des précisions sur l'application du taux de TVA de 10 % aux produits agricoles ont été données par l'administration fiscale.
Des précisions sur l'application du taux de TVA de 10 % aux produits agricoles ont été données par l'administration fiscale.
Les services des impôts des entreprises feront preuve d'indulgence à l'égard des déclarations de résultats télétransmises moins de 15 jours après la date limite.
Les frais occasionnés par la scolarisation d'un enfant dans un établissement scolaire situé à l'étranger ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu pour les parents.
L'imputation des plus et moins-values et le suivi des pertes antérieures peuvent s'opérer sur le nouveau formulaire n° 2074-CMV.
Pour 2016, la franchise des impôts commerciaux s'élève à 61 145 €.
Les assujettis à l'ISF devront, dans leur prochaine déclaration, indiquer le numéro SIREN des sociétés dans lesquelles ils ont investi.
La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement est prolongée jusqu'au 14 avril 2017 et étendue à certains équipements informatiques.
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a fait l'objet de sa mise à jour annuelle pour 2016.
Les entreprises disposent de 4 ans pour solliciter le remboursement d'une créance de carry back non restituée.
Les remises sur émoluments peuvent être déduites du résultat lorsqu'elles sont consenties conformément à la réglementation notariale.