Dans les zones tendues, les bailleurs ne peuvent pas augmenter librement le loyer lors du changement de locataire ou du renouvellement du bail. Ce
Les petits-enfants représentant un parent qui renonce à un héritage doivent être imposés personnellement, sans tenir compte des donations antérieures reçues par ce parent.
Sur 1 666 communes concernées par le dispositif, 41 % (688) d’entre elles ont voté le taux maximum de majoration de 60 % de
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,23 % en 2026.
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Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions d’une loi permettant de garantir la gratuité des opérations bancaires lors de certaines
