De nouvelles précisions pour le dispositif Pinel
L’administration fiscale précise la notion de bâtiments d’habitation collectifs.
L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 revoit les critères d’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des travailleurs indépendants.
La réduction d’impôt Sofica est prorogée
Devant prendre fin au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt Sofica est prorogée de trois ans.
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2021
La loi de finances pour 2021 modifie l’imposition des revenus des particuliers.
Brexit : que faire des actions britanniques logées au sein d’un PEA ?
Les pouvoirs publics viennent de prendre des mesures transitoires permettant d’organiser une sortie progressive des titres britanniques des portefeuilles français.
Le HCSF assouplit les conditions d’octroi des crédits immobiliers
Grâce à une décision du Haut Comité de Stabilité Financière, les banques vont pouvoir accorder, dans certains cas, des crédits immobiliers sur 27 ans et sont autorisées à aller jusqu’à un taux d’endettement de 35 % maximum.
Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée
La loi Asap du 7 décembre 2020 permet au propriétaire ou au locataire d’un bien immobilier de mettre en œuvre plus facilement une procédure d’expulsion de squatteurs.
Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire
Le décès du nu-propriétaire n’a pas pour effet d’éteindre la créance de restitution née à l’occasion d’un quasi-usufruit portant sur des sommes d’argent issues d’une succession.
6 Français sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale
Une étude de l’Insee révèle notamment que 58 % des ménages français sont, en 2020, propriétaires de leur résidence principale. En 1982, leur nombre était de 50 %.
Immobilier : une carte interactive pour connaître le montant des loyers
Le ministère du Logement dévoile des cartes interactives permettant de connaître les loyers sur le territoire national.