Suite à la loi de finances pour 2026, l’administration fiscale a durci sa doctrine. Désormais, la mutualisation des plafonds de déduction du PER cesse
La Cour administrative d’appel de Paris a estimé que le défaut de mention des reprises de provisions sur le tableau n° 2056 joint à
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.
Le Conseil d’État a estimé que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un professionnel libéral, dans le cadre d’une
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2026 pour opter, à partir de 2027, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la
Selon le Conseil d’État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l’issue d’un contrôle fiscal sur
