Rectification d’ISF : l’administration fiscale se doit de calculer le plafonnement
Une décision récente de la Cour de cassation apporte des précisions sur le calcul du plafonnement dans le cadre d'une rectification d'ISF.
Une décision récente de la Cour de cassation apporte des précisions sur le calcul du plafonnement dans le cadre d'une rectification d'ISF.
Pensez à vous mettre en règle avec l'Urssaf et l'administration fiscale avant de fermer votre entreprise pendant l'été.
En cas d'immobilisation des frais de développement, l'amortissement doit être pratiqué à partir de leur date de mise en service.
L'administration fiscale a défini les cotisations sociales à prendre en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.
Afin d'accélérer les délais de traitement des dossiers, la Direction générale des Finances publiques a instauré de nouveaux pôles chargés de la régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger.
La vente de certains biens agricoles ne donne plus lieu à perception du droit fixe de 125 €
Les propriétaires qui louent des logements à Paris, en Charente-Maritime, dans le Nord, l'Orne et le Val-de-Marne bénéficient d'un délai supplémentaire pour déposer leur déclaration de révision des valeurs locatives.
L'administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds de ressources que les locataires doivent respecter en 2015 dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif.
Lorsque plusieurs donations sont consenties par un même donateur, le plafond global d'exonération de 100 000 € peut être librement réparti entre les bénéficiaires.
L'administration fiscale a précisé la marche à suivre lorsqu'une erreur est commise dans la déclaration de TVA.