Évaluation des stocks : attention aux marges arrière !
Les marges arrière qui rémunèrent des prestations de coopération commerciale ne peuvent pas venir en diminution du prix d'achat des stocks.
Les marges arrière qui rémunèrent des prestations de coopération commerciale ne peuvent pas venir en diminution du prix d'achat des stocks.
Le Conseil d'État confirme que les avantages fiscaux profitant au dirigeant partant à la retraite s'appliquent à condition de cesser toute fonction au sein de la société.
Les propriétaires de locaux professionnels qui n'ont pas encore souscrit leur déclaration n° 6660-REV doivent le faire dans les 30 jours à compter de la réception du courrier de relance.
Les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure ont été fixés pour 2016.
Une question prioritaire de constitutionnalité concernant les modalités d'imposition aux prélèvements sociaux des contrats d'assurance-vie multisupports vient d'être transmise au Conseil constitutionnel.
Les « petits commerces » des quartiers prioritaires susceptibles de bénéficier des exonérations d'impôts locaux dès 2015 peuvent, exceptionnellement, déposer leur déclaration au plus tard le 31 juillet 2015.
Selon un rapport récent, la lutte contre la fraude fiscale a affiché de meilleurs résultats en 2014 qu'en 2013.
Selon un rapport récent, la lutte contre la fraude fiscale a affiché de meilleurs résultats en 2014 qu'en 2013.
Plusieurs mesures de simplification fiscale en faveur des entreprises sont entérinées.
La Direction générale des entreprises (DGE) a publié une étude dressant le bilan du dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI).