Les successions en déshérence désormais « fichées » !
L'administration fiscale dispose depuis peu d'un nouvel outil pour l'aider à la gestion de certains patrimoines privés.
L'administration fiscale dispose depuis peu d'un nouvel outil pour l'aider à la gestion de certains patrimoines privés.
L'obligation faite à l'administration fiscale de communiquer au contribuable vérifié les informations qu'elle a obtenues de tiers est renforcée.
Depuis le 1 janvier 2015, les entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment sont temporairement exclues du régime simplifié d'imposition en matière de TVA.
L'administration fiscale précise que les moins-values réalisées lors de la cession de parts de SCI peuvent s'imputer sur les plus-values réalisées sur les autres parts de la même société et par le même contribuable.
L'administration fiscale précise les conséquences du changement de régime fiscal d'une société clôturant en cours d'année au regard du CICE.
La Tascom doit être déclarée et payée pour le 15 juin prochain.
Un décret récent vient mettre à jour les pièces justificatives à fournir au service des impôts lors d'un investissement immobilier sous le nouveau dispositif « Pinel ».
Un local industriel ou commercial est considéré comme achevé dès lors qu'il peut être utilisé, quelle que soit l'activité initialement envisagée par le propriétaire.
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour le 15 juin prochain au plus tard.
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour le 15 juin prochain au plus tard.