Déficit antérieur et amortissement : lequel s’impute en premier ?
Le Conseil d'État a jugé que le déficit d'une société généré lors d'un exercice antérieur ne peut s'imputer avant les amortissements de l'exercice.
Le Conseil d'État a jugé que le déficit d'une société généré lors d'un exercice antérieur ne peut s'imputer avant les amortissements de l'exercice.
Des réductions d'impôt bénéficient aux particuliers qui souscrivent au capital d'entreprises de presse ou qui versent des dons au profit de ces entreprises.
Actuellement en discussion au Sénat, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques s'est étoffé. Des mesures concernant le patrimoine des particuliers sont prévues.
Les investissements industriels réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 peuvent bénéficier d'une déduction spéciale égale à 40 % de leur prix de revient.
Dès le 5 mai prochain, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) seront tenues de transmettre leur déclaration de résultats par voie électronique.
L'administration fiscale précise les conditions d'application des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % sur les plus-values immobilières.
L'administration fiscale a publié les principaux montages qu'elle estime illégaux.
L'option pour le régime de l'intégration fiscale horizontale au titre des exercices clos depuis le 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 doit être notifiée par la société mère du groupe au plus tard le 31 mai 2015.
Les dernières lois de finances ont modifié les dispositifs d'incitation à l'investissement dans les PME. Des aménagements qui ont été récemment intégrés dans la documentation de l'administration fiscale.
Depuis le 1 janvier 2015, certaines transmissions de biens ou de droits immobiliers bénéficient d'une faveur fiscale.