Vente au déballage irrégulière
Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée peut désormais être passible d’une amende forfaitaire […]
Déclarations fiscales professionnelles
Les entreprises devront transmettre leur déclaration de résultats 2022 le 18 mai prochain au plus tard.
Crédit d’impôt rénovation des locaux
Non reconduit en 2022, le crédit d’impôt instauré en faveur des entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans […]
Assurance chômage des dirigeants
En dehors de l’indemnisation allouée par Pôle emploi, certains organismes privés proposent des assurances chômage aux travailleurs indépendants et aux […]
Formation aux premiers secours
Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte […]
Déclaration des biens immobiliers
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023.