Licenciement verbal
Un licenciement doit obligatoirement être notifié au salarié par écrit.
Prescriptions fiscales
La plupart des impôts, comme l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, dus au titre de l’année 2019 […]
Instauration d’un « amortisseur d’électricité »
Pour aider les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire à faire face à leurs factures d’énergie, […]
Projet de loi de finances 2023
Après une nouvelle utilisation par le gouvernement de l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour […]
Contrat d’assurance-vie en immobilier
Les épargnants peuvent diversifier leur contrat d’assurance-vie en investissant dans des unités de compte en immobilier.
Démarchage téléphonique
À compter du 1 janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler à partir de numéros commençant […]