Le bail commercial de courte durée
Lorsqu’il est conclu pour une durée maximale de 3 ans, le bail commercial de courte durée n’est pas soumis au statut des baux commerciaux.
L’intéressement dans l’entreprise
En instaurant un intéressement, les employeurs peuvent récompenser leurs salariés des performances accomplies tout en bénéficiant d’un régime social de faveur.
Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers
Il vous reste encore quelques mois pour profiter du doublement du plafond d’imputation du déficit foncier.
Une contribution complémentaire à la CVAE
La baisse de la CVAE s’applique en 2025, mais une contribution exceptionnelle est créée afin de la compenser.
Protéger les salariés contre les fortes chaleurs
L’employeur doit préserver la santé et la sécurité de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés aux fortes chaleurs.
Transmettre son entreprise via un Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission par donation ou succession des titres (parts ou actions) d’une société ou d’une entreprise individuelle.
La rémunération du gérant de SARL
La rémunération du gérant de SARL doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
La clause de non-concurrence
Lorsque, à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié est dispensé d’effectuer un préavis, la renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence du salarié doit intervenir au plus tard à la date de son départ effectif.
Louer un logement avec Loc’Avantages
Le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location nue dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une réduction d’impôt.
L’activité partielle de longue durée rebond
L’activité partielle de longue durée rebond permet aux entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité de réduire le temps de travail de leurs salariés.
