Le congé supplémentaire de naissance
Les salariés et les travailleurs indépendants bénéficient d’un nouveau congé à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Investir dans les foncières solidaires
En investissant dans des foncières solidaires, vous pouvez contribuer au financement d’acteurs œuvrant pour des missions d’intérêt général.
La rupture anticipée d’un CDD
Employeurs et salariés peuvent, pour certains motifs, mettre un terme anticipé à un contrat à durée déterminée.
Les spécificités de l’examen de comptabilité
Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée peuvent faire l’objet d’un examen de comptabilité.
La déclaration des biens immobiliers
En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1 juillet 2026.
La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances
Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement réservée aux créances commerciales incontestées vient d’être instaurée.
La réglementation des jobs d’été
Le recrutement d’un jeune dans le cadre d’un job d’été nécessite la rédaction d’un contrat à durée déterminée.
La conformité des logiciels de caisse
Pour justifier de la conformité de leur logiciel de caisse, les entreprises peuvent valablement se prévaloir de l’attestation de son éditeur.
La fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif
La loi de finances pour 2026 met fin à l’irrévocabilité de l’option choisie par les contribuables pour le barème de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières.
Bientôt la facturation électronique obligatoire
À partir du 1 septembre 2026, les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
