Vers plus de transparence sur l’utilisation du CICE
L'utilisation du CICE devra faire l'objet d'une description en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
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La dispense de déclaration de CVAE des entreprises mono-établissement fait son retour.
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Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2014 ont jusqu'au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE).
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Des amendes contre les cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs et contre les documentations défaillantes en matière de prix de transfert.
Des amendes contre les cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs et contre les documentations défaillantes en matière de prix de transfert.
Le paiement en ligne de la CFE est désormais obligatoire pour toutes les entreprises et s'accompagne de la dématérialisation progressive des avis d'imposition.
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