Contrôle fiscal : modalités pratiques des copies prises par l’administration
La prise de copies de documents sous forme dématérialisée par l'administration, lors d'un contrôle fiscal, doit être réalisée sous format PDF.
La prise de copies de documents sous forme dématérialisée par l'administration, lors d'un contrôle fiscal, doit être réalisée sous format PDF.
Le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l'application rétroactive des lois fiscales pour les entreprises.
Le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l'application rétroactive des lois fiscales pour les entreprises.
Les revenus de capitaux mobiliers, perçus en 2011 et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ne peuvent pas faire partie de l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Les revenus de capitaux mobiliers, perçus en 2011 et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ne peuvent pas faire partie de l'assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
La C3S sera supprimée dès 2015 pour diverses sociétés coopératives.
La C3S sera supprimée dès 2015 pour diverses sociétés coopératives.
L'administration fiscale rappelle aux entreprises de taille intermédiaire qu'elles peuvent déposer une candidature dans le cadre du dispositif de relation de confiance.
L'administration fiscale rappelle aux entreprises de taille intermédiaire qu'elles peuvent déposer une candidature dans le cadre du dispositif de relation de confiance.
L'utilisation du CICE devra faire l'objet d'une description en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.