Rémunération du gérant de Selarl : un revenu disponible ?
La rémunération du gérant d'une Selarl est un revenu disponible, imposable à l'impôt sur le revenu, si elle est prévue par les statuts ou par un vote des associés.
La rémunération du gérant d'une Selarl est un revenu disponible, imposable à l'impôt sur le revenu, si elle est prévue par les statuts ou par un vote des associés.
Les modalités de conservation des documents relatifs à la piste d'audit fiable des factures sont assouplies.
Les déclarations de résultats peuvent être d'ores et déjà transmises par voie électronique sur les formulaires du millésime antérieur.
L'administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d'estimer le montant de leur impôt sur le revenu 2015.
Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition de TVA doivent acquitter leurs acomptes selon une fréquence semestrielle et non plus trimestrielle depuis le 1 janvier 2015.
La loi de finances pour 2015 aménage le régime de faveur applicable aux biens ruraux et parts de groupements fonciers.
La loi de finances rectificative pour 2014 étend et renforce le droit de communication de l'administration fiscale.
Pour inciter à la libération du foncier et à la construction, une nouvelle exonération temporaire de droits de donation est mise en place.
La loi de finances de 2015 a aménagé certains crédits d'impôt pour les entreprises.
La loi de finances pour 2015 aligne la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis.