Mécénat d’entreprise : l’administration donne des précisions !
L'administration a précisé le régime fiscal du mécénat d'entreprise, notamment dans le cas d'un abandon de recettes.
L'administration a précisé le régime fiscal du mécénat d'entreprise, notamment dans le cas d'un abandon de recettes.
Le Conseil d'État s'aligne sur la position de la Cour de justice de l'Union européenne s'agissant des conditions d'application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine de source étrangère perçus par des résidents français.
La loi Macron assouplit les réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune pour investissement dans les PME en harmonisant les conditions de reprise de ces deux dispositifs.
Les entreprises locataires de locaux professionnels doivent souscrire le formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre prochain.
L'administration fiscale ne peut pas se prévaloir de documents obtenus par l'autorité judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales pour établir une imposition.
Faute de justificatifs, le fait simplement d'invoquer l'incorporation des frais au prix de cession des titres suffit à l'administration pour refuser la déductibilité de la TVA.
Si elle apporte la preuve que l'adresse fournie par le contribuable est fictive, l'administration fiscale peut notifier le redressement à une autre adresse.
Une entreprise donneuse d'ordre qui renonce volontairement au bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR) ne permet pas à son sous-traitant agréé d'en profiter.
Les dépenses de promotion engagées par une entreprise sont déductibles même si leur montant excède la moyenne du secteur.
Le dispositif des déductions fiscales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévu en faveur des exploitants agricoles a été aménagé.