Télépaiement des impôts au format SEPA B2B à partir du 28 octobre !
À compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts professionnels seront effectués au format SEPA B2B.
À compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts professionnels seront effectués au format SEPA B2B.
Très attendu, le projet de loi de finances pour 2016 vient d'être présenté par le ministre des Finances, Michel Sapin. Panorama des principales mesures intéressant les particuliers.
La demande de remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche (CIR), qui peut seulement être formulée par certaines entreprises, prend la forme d'une réclamation auprès de l'administration fiscale.
Sécurisation des logiciels de caisse et transparence en matière de prix de transfert sont les principales mesures envisagées par le projet de loi de finances 2016 pour les entreprises.
Une société ayant souscrit un contrat de garde de son courrier ne peut pas invoquer la remise tardive d'une rectification pour estimer qu'elle lui a été irrégulièrement notifiée.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits issus des contrats d'assurances-vie multisupports lors de leur inscription en compte était conforme à la Constitution.
La plupart des entreprises n'ont plus que quelques semaines pour déclarer leur politique de prix de transfert.
L'administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de prise en compte des redevances de collaboration des professionnels libéraux pour le calcul de la CFE minimale.
Les modalités selon lesquelles les agriculteurs peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur les carburants ont été précisées.
La construction d'une terrasse est soumise au taux normal de TVA, quelle que soit sa surface.