Exonération de la vente d’une résidence principale : preuve de l’occupation
La plus-value de cession d'une résidence principale ne bénéficie pas de l'exonération en l'absence d'une occupation effective par le contribuable.
La plus-value de cession d'une résidence principale ne bénéficie pas de l'exonération en l'absence d'une occupation effective par le contribuable.
Les contribuables ont jusqu'au 30 novembre 2015 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
Le dispositif prévoyant une exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir prend fin le 31 décembre 2015.
La réduction d'impôt dont bénéficient les particuliers qui investissent, à des fins de location, dans la restauration complète d'un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé s'appliquerait aux opérations réalisées jusqu'en 2017.
Les conditions dans lesquelles les sociétés coopératives agricoles sont exonérées de cotisation foncière des entreprises ont été précisées
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés avant le 1 décembre.
L'administration fiscale a communiqué les modalités de remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du capital par des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale européen, autre que français.
Le cumul entre le crédit d'impôt recherche et les dispositifs d'exonération d'impôt n'est pas toujours possible.
L'exonération de la plus-value de cession d'une entreprise pour départ à la retraite suppose que l'activité ait été exercée par l'exploitant pendant 5 ans.
En cas de résidence alternée, l'un des parents peut bénéficier de l'intégralité des parts fiscales attachées à ses enfants s'il justifie en avoir la charge principale.