Vente à soi-même de titres dans un PEA
La vente à soi-même de titres dans le but de les placer sur un PEA n'est pas constitutive d'un abus de droit.
La vente à soi-même de titres dans le but de les placer sur un PEA n'est pas constitutive d'un abus de droit.
Les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture voient leurs compétences élargies
La demande de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.
L'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés a été relevé à 19 millions d'euros à partir du 1 janvier 2016.
Les pouvoirs publics ont franchi une nouvelle étape dans la prise en compte du financement participatif en permettant aux investisseurs de déduire fiscalement leurs éventuelles pertes en capital.
À l'occasion des fêtes de fin d'année, les entreprises sont susceptibles d'offrir des cadeaux à leurs clients. Cadeaux qui peuvent être fiscalement déductibles.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit notamment que les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) et tirés de la location meublée soient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Une proposition de rectification est valablement notifiée dès la première présentation du courrier à l'adresse du contribuable.
Un décret récent modifie notamment le délai pendant lequel les redevables peuvent, dans le cadre d'une demande de paiement fractionné ou différé, constituer leur garantie.
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2015 ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE).