Pas de CICE pour les associations non lucratives !
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est réservé aux associations lucratives.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est réservé aux associations lucratives.
En cas de rupture d'un Pacs, celui qui se voit attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt Pinel conserve le bénéfice de cet avantage.
Les informations que l'administration peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le cadre d'un contrôle fiscal sont limitées.
Le débiteur d'une prestation compensatoire mixte, versée sous forme de capital dans les 12 mois du divorce et de rente, ne peut bénéficier d'avantages fiscaux que sur les versements correspondant aux rentes.
L'administration fiscale est dispensée d'informer le contribuable de l'origine des renseignements qu'elle a utilisés pour le rectifier lorsque ces renseignements sont connus de celui-ci.
Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce afin d'agrandir ses locaux doit l'inscrire à l'actif de son bilan, même si elle ne poursuit pas l'activité de ce fonds.
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.
Une entreprise peut recourir à la méthode statistique pour calculer le montant de ses provisions pour créances douteuses, c'est-à-dire chiffrer le risque d'impayé.
Le régime du forfait agricole sera progressivement remplacé par un régime d'imposition micro-bénéfices agricoles à compter de l'imposition des revenus 2016.
La location d'un logement meublé à un étudiant consentie pour une durée d'au moins 9 mois n'est pas une location saisonnière.