Revalorisation 2016 de la franchise des impôts commerciaux
Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite et que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes.
Cette limite est désormais mise à jour, chaque année, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Pour 2016, elle est fixée à 61 145 € (et non à 60 601 € comme initialement annoncé).
En pratique, la limite de 61 145 € s’applique :
– aux recettes lucratives accessoires encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 pour l’impôt sur les sociétés ;
– aux impositions établies au titre de 2016 pour la contribution économique territoriale ;
– aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2016 pour la TVA.
Et attention, en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour une année N suppose que le seuil soit respecté pour les recettes perçues en N mais également pour les recettes encaissées en N-1. En conséquence, cette nouvelle limite est également applicable au titre de l’année 2015 pour déterminer si les organismes sont susceptibles d’être exonérés de TVA pour 2016.
Exemple : les organismes qui, en 2015 n’ont pas encaissé plus de 61 145 € de recettes lucratives accessoires, seront exonérés de TVA au titre de leurs recettes lucratives accessoires perçues en 2016, dès lors que le montant de ces recettes n’excède pas lui-même 61 145 €.
BOI-IS-CHAMP, IS-DECLA, TVA-CHAMP, TVA-DECLA, IF-CFE, 6 avril 2016
