Retard de livraison d’un bien : le consommateur devra relancer le professionnel !
La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison d'un bien ou à l'exécution d'une prestation.
La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison d'un bien ou à l'exécution d'une prestation.
La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison d'un bien ou à l'exécution d'une prestation.
Lorsque la vente d'un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l'intégralité du prix à l'acheteur.
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La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d'information mises à la charge du professionnel.
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La loi relative à la consommation a renforcé le dispositif de protection contre les clauses abusives.
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Les consommateurs victimes d'un même professionnel ont désormais un moyen juridique d'agir en groupe pour faire valoir leurs droits.
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