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Clauses abusives : elles seront bien plus faciles à supprimer !

Dans un contrat signé entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, une clause est dite « abusive » quand elle crée un avantage excessif pour l’une des parties (le professionnel) au détriment de l’autre (le consommateur ou le non-professionnel). Conséquence : lorsqu’elle est reconnue abusive, la clause est considérée comme non écrite, c’est-à-dire qu’elle perd tout effet, les autres dispositions du contrat continuant, quant à elles, à s’appliquer.
Afin de renforcer ce dispositif de protection du consommateur, la loi nouvelle prévoit notamment que le juge devra écarter d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressortira des éléments du débat, après avoir recueilli les observations des parties. Auparavant, le juge avait simplement la faculté d’écarter une telle clause.
Par ailleurs, la loi nouvelle étend la faculté accordée aux associations de consommateurs agréées de demander au juge la suppression, dans un contrat, d’une clause illicite ou abusive. Ainsi, en cas de suppression d’une telle clause, ces associations pourront demander à rendre cette décision applicable à l’ensemble des contrats identiques conclus par le même professionnel avec d’autres clients. Cette décision bénéficiant donc à des consommateurs sans qu’ils aient à agir en justice.

Art. 76, 81, et 114, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18

  • Avr 03, 2014