L’action de groupe : pour qui et pour quoi ?
Les consommateurs victimes d'un même professionnel ont désormais un moyen juridique d'agir en groupe pour faire valoir leurs droits.
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La récente loi relative à la consommation encadre davantage les rapports entre consommateurs et professionnels.
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A compter du 1 juillet prochain, les ventes en liquidation devront être déclarées en mairie et non plus en préfecture.
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Étiquetage des produits, autocontrôles des professionnels, tromperie… les contrôles de la DGCCRF se sont renforcés en 2013 sur les « problématiques de loyauté ».
Étiquetage des produits, autocontrôles des professionnels, tromperie… les contrôles de la DGCCRF se sont renforcés en 2013 sur les « problématiques de loyauté ».
La réglementation des clauses abusives ne s'applique pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales.
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Les prochains soldes d'hiver débuteront le 8 janvier 2014.