20 € et 50 € : les billets les plus contrefaits en 2014
Le nombre de faux billets en circulation augmente mais celui de vrais billets également !
Le nombre de faux billets en circulation augmente mais celui de vrais billets également !
Le consommateur qui achète un bien à distance peut désormais se rétracter dès la conclusion du contrat.
Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire du contrat.
Une nouvelle obligation d'information s'impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.
Une nouvelle obligation d'information s'impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence.
Les modalités selon lesquelles les professionnels qui vendent des produits ou des services dans une foire ou un salon doivent informer les consommateurs qu'ils ne disposent pas d'un droit de rétractation sont définies.
Les modalités selon lesquelles les professionnels qui vendent des produits ou des services dans une foire ou un salon doivent informer les consommateurs qu'ils ne disposent pas d'un droit de rétractation sont définies.
Les restaurateurs qui préparent des plats « faits maison » doivent l'indiquer sur leurs menus ou dans leur établissement.
Les restaurateurs qui préparent des plats « faits maison » doivent l'indiquer sur leurs menus ou dans leur établissement.
En cas de litige avec un client pour le règlement d'une facture de plus de 1 500 €, le professionnel doit pouvoir fournir une preuve écrite.