Professionnels : gare au démarchage !
Le professionnel qui a acheté un bien ou une prestation de service suite à un démarchage ne peut pas se raviser lorsque le contrat a été conclu pour les besoins de son activité professionnelle.
Le professionnel qui a acheté un bien ou une prestation de service suite à un démarchage ne peut pas se raviser lorsque le contrat a été conclu pour les besoins de son activité professionnelle.
À compter du 1 janvier 2014, les banques seront tenues d'envoyer à leurs clients professionnels un relevé des frais qu'ils ont supportés au titre de l'encaissement des paiements par carte bancaire.
À compter du 1 janvier 2014, les banques seront tenues d'envoyer à leurs clients professionnels un relevé des frais qu'ils ont supportés au titre de l'encaissement des paiements par carte bancaire.
Le professionnel qui accepte des paiements échelonnés lors de la vente d'un bien accorde un prêt à la consommation à son client.
Le professionnel qui accepte des paiements échelonnés lors de la vente d'un bien accorde un prêt à la consommation à son client.
Le 1 septembre 2013, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP, virements et télérèglements disparaîtront définitivement.
Le 1 septembre 2013, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP, virements et télérèglements disparaîtront définitivement.
Lorsque le vol de marchandises qu'il était chargé d'acheminer est consécutif à une faute lourde de sa part, le transporteur doit indemniser intégralement son client.
Lorsque le vol de marchandises qu'il était chargé d'acheminer est consécutif à une faute lourde de sa part, le transporteur doit indemniser intégralement son client.
La DGCCRF a mis en ligne un guide regroupant toutes les informations nécessaires à la création et au développement d'une activité commerciale sur Internet.