Le bien livré par le commerçant doit être conforme à la commande
Lorsque le vendeur livre à l'acheteur un bien qui n'est pas conforme à celui qui a été commandé, ce dernier est en droit de demander l'annulation de la vente.
Lorsque le vendeur livre à l'acheteur un bien qui n'est pas conforme à celui qui a été commandé, ce dernier est en droit de demander l'annulation de la vente.
Lorsque le vendeur livre à l'acheteur un bien qui n'est pas conforme à celui qui a été commandé, ce dernier est en droit de demander l'annulation de la vente.
Délai de rétractation, date de livraison d'un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels.
Délai de rétractation, date de livraison d'un bien, information relative aux pièces détachées… la récente loi relative à la consommation a modifié ou renforcé certaines obligations à la charge des professionnels.
Les soldes d'été débuteront presque partout en France le mercredi 25 juin 2014.
Les soldes d'été débuteront presque partout en France le mercredi 25 juin 2014.
Si les commerçants sont libres de fixer leurs prix, sauf dans certains secteurs d’activité (taxis, livres…), ils doivent assurer une bonne information des consommateurs sur les prix pratiqués. Voici les principales règles à respecter en matière d’affichage des prix des produits.
Le vendeur d'un fonds de commerce peut valablement ouvrir un nouveau commerce dès lors que l'activité qui y est exercée n'est pas interdite par la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de vente.
Le vendeur d'un fonds de commerce peut valablement ouvrir un nouveau commerce dès lors que l'activité qui y est exercée n'est pas interdite par la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de vente.
Lorsque les plats proposés sont « faits maison », les restaurateurs devront désormais le préciser sur leurs cartes.