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Le bien livré par le commerçant doit être conforme à la commande

Le commerçant est tenu de livrer à l’acheteur un bien conforme à celui qui a été commandé. A défaut, ce dernier est en droit de refuser de prendre possession du bien et de demander au vendeur de le remplacer, voire de demander l’annulation du contrat de vente pour défaut de conformité.

Ainsi, dans une affaire récente, l’acheteur d’un véhicule avec toit ouvrant, qui s’était vu livrer un véhicule de même marque mais dépourvu d’un toit ouvrant, a valablement pu obtenir en justice l’annulation de la vente.

À noter : c’est la Cour de cassation qui lui a finalement donné gain de cause. La cour d’appel, quant à elle, avait refusé d’annuler la vente sous prétexte que l’option relative au toit ouvrant ne constituait pas une option déterminante car elle ne représentait qu’une infime partie du prix du véhicule et que l’absence de toit ouvrant ne modifiait pas la destination de celui-ci.

Cassation civile 1re, 9 avril 2014, n° 12-20250

  • Juin 11, 2014