L’action de groupe peut être lancée !
Les consommateurs peuvent dorénavant agir en groupe et fusionner leurs réclamations contre un même professionnel.
Les consommateurs peuvent dorénavant agir en groupe et fusionner leurs réclamations contre un même professionnel.
Les consommateurs peuvent dorénavant agir en groupe et fusionner leurs réclamations contre un même professionnel.
Un certain nombre d'obligations comptables qui pèsent sur les commerçants et les sociétés commerciales viennent d'être allégées.
Un certain nombre d'obligations comptables qui pèsent sur les commerçants et les sociétés commerciales viennent d'être allégées.
Avant toute signature d'un contrat sur les lieux de vente, les professionnels doivent délivrer aux consommateurs un certain nombre d'informations qui viennent d'être listées par un décret.
Avant toute signature d'un contrat sur les lieux de vente, les professionnels doivent délivrer aux consommateurs un certain nombre d'informations qui viennent d'être listées par un décret.
Avant la conclusion d'un contrat de vente à distance, le commerçant doit communiquer au consommateur un formulaire de rétractation dont le contenu vient d'être précisé par décret.
Avant la conclusion d'un contrat de vente à distance, le commerçant doit communiquer au consommateur un formulaire de rétractation dont le contenu vient d'être précisé par décret.
Le fait pour un consommateur d'exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté entraîne désormais automatiquement l'annulation de la vente du bien ou de la prestation de services qui a été financée par ce crédit.
Le fait pour un consommateur d'exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté entraîne désormais automatiquement l'annulation de la vente du bien ou de la prestation de services qui a été financée par ce crédit.