Professionnels : faites signer un devis ou un bon de commande au-delà de 1 500 €
En cas de litige avec un client pour le règlement d'une facture de plus de 1 500 €, le professionnel doit pouvoir fournir une preuve écrite.
Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
Pour être valable, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.
Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
Pour être valable, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.
Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
Sauf dans quelques départements, les soldes d'hiver débuteront le mercredi 7 janvier 2015.
Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
Sauf dans quelques départements, les soldes d'hiver débuteront le mercredi 7 janvier 2015.
Un crédit renouvelable non utilisé doit être suspendu
Les modalités selon lesquelles les crédits renouvelables non utilisés pendant un an sont suspendus puis résiliés ont été précisées.
Un crédit renouvelable non utilisé doit être suspendu
Les modalités selon lesquelles les crédits renouvelables non utilisés pendant un an sont suspendus puis résiliés ont été précisées.
Entrée en vigueur de l’action de groupe
Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée. Dorénavant, les consommateurs victimes d’une même entreprise peuvent regrouper leurs réclamations et donner mandat à une association pour obtenir, en leur nom, devant les juges, réparation de leur préjudice.
Tout savoir sur la fraude à la carte de paiement
La DGCCRF a récemment mis en ligne une fiche pratique relative aux différentes sources et techniques de fraude à la carte de paiement.
Tout savoir sur la fraude à la carte de paiement
La DGCCRF a récemment mis en ligne une fiche pratique relative aux différentes sources et techniques de fraude à la carte de paiement.