La mention « Fait maison » dans la restauration évolue
La mention « Fait maison » ne concerne désormais que les produits crus transformés sur place.
La mention « Fait maison » ne concerne désormais que les produits crus transformés sur place.
Lorsqu'ils affichent un prix réduit en magasin, les professionnels sont désormais libres de fixer le prix de référence permettant aux consommateurs de mesurer la réduction de prix.
Les vendeurs doivent insérer un certain nombre de mentions relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés dans leurs conditions générales de vente.
Pour les ventes supérieures à 1 000 €, les professionnels doivent systématiquement accompagner leur offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable.
Lorsqu'il est saisi d'une action en réduction de prix pour vice caché, le juge n'est plus tenu de désigner un expert pour fixer le montant de la somme que le vendeur doit restituer à l'acheteur.
Les professionnels peuvent dorénavant encourir une amende pour ne pas avoir signalé aux autorités administratives les produits présentant un risque ou une anomalie qu'ils ont mis sur le marché.
Les professionnels peuvent dorénavant encourir une amende pour ne pas avoir signalé aux autorités administratives les produits présentant un risque ou une anomalie qu'ils ont mis sur le marché.
Le nouveau billet de 20 € sera mis en circulation le 25 novembre 2015.
Le particulier qui achète un bien sur le lieu de vente d'un commerçant après avoir été invité à s'y rendre par un courrier reçu à son domicile bénéficie de la réglementation du démarchage à domicile
Il existe désormais une liste à laquelle se référer pour savoir si l'on est concerné par une norme d'application obligatoire.