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L’action de groupe : pour qui et pour quoi ?

Parce qu’il s’oppose à l’adage selon lequel, en France, «  nul ne plaide par procureur », le principe de l’action de groupe – une action en justice menée par une personne pour le compte de plusieurs autres – a longtemps fait débat.

La récente loi relative à la consommation vient d’y mettre un terme en introduisant cette procédure dans notre arsenal juridique.
Qui pourra recourir à cette procédure ? Cette procédure ne pourra être menée que par une association de défense des consommateurs, agréée au niveau national.

À noter : il existe à l’heure actuelle en France une quinzaine d’associations qui disposent d’un agrément.

Pour quels litiges pourra-t-on y recourir ? L’action de groupe permettra à une association de consommateurs agréée d’agir en justice pour le compte d’un groupe de consommateurs victimes d’un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. Limitée aux litiges nés de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou résultant de pratiques anticoncurrentielles, elle pourra être engagée pour indemniser des préjudices uniquement matériels (manque à gagner ou perte d’argent par exemple), à l’exclusion des préjudices moraux et corporels.

Précision : une proposition de loi, actuellement à l’étude, prévoit d’étendre l’action de groupe aux litiges liés à l’environnement et à la santé.

Par ailleurs, une procédure d’action de groupe simplifiée permettra d’accélérer l’indemnisation des consommateurs lorsque ceux-ci sont identifiés et ont subi un préjudice d’un même montant.

Précision : l’entrée en vigueur de la procédure d’action de groupe nécessite la parution d’un décret.

Art. 1 et 2, loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18

  • Mar 31, 2014