Remboursement d’une créance de CIR dans un groupe fiscal intégré
Dans un groupe fiscal intégré, le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche (CIR) non imputée doit être demandé par la société mère.
Dans un groupe fiscal intégré, le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche (CIR) non imputée doit être demandé par la société mère.
Sont éligibles au crédit d'impôt métiers d'art les salaires et charges sociales des salariés directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine.
L'administration fiscale a apporté des précisions sur le crédit d'impôt de taxe sur les salaires dont peuvent désormais bénéficier les associations qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les dons consentis aux associations ayant leur siège en Europe peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt mécénat même lorsqu'elles exercent des activités à l'international.
Pour apprécier la position de l'administration applicable aux plus-values soumises à l'impôt sur le revenu, il convient de se placer à la date de cession.
Les logements situés dans certaines communes de la zone C pourront ouvrir droit à la réduction d'impôt « Pinel ».
Ma société peut-elle déduire les loyers des voitures qu’elle prend en location ?
Une entreprise, qui a fait l'objet d'un redressement d'impôt sur les sociétés, peut bénéficier du délai spécial de réclamation au titre du crédit d'impôt recherche.
Les pouvoirs publics ont communiqué les éléments permettant de mettre en œuvre le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable ».
Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d'exonérations fiscales.