Exonération fiscale en ZAFR : qu’est-ce qu’une activité nouvelle ?
Pour qu'un cabinet puisse bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR), son activité doit être réellement nouvelle.
Pour qu'un cabinet puisse bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR), son activité doit être réellement nouvelle.
Réduction d'impôt Pinel, abattement sur les plus-values, dégrèvement de taxe d'habitation… autant de dispositifs en faveur de l'immobilier qui ont été renforcés par la loi de finances.
À compter de 2019, une réduction de cotisations patronales remplacera le crédit d'impôt compétitivité emploi.
Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises.
Les reçus fiscaux émis par les associations pourront être contrôlés à partir du 1 janvier prochain.
Baisse des intérêts de retard et des intérêts moratoires, report de la mise à jour annuelle des valeurs locatives des locaux professionnels et création d'un régime de faveur dans les bassins urbains à dynamiser sont au menu du 2 projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont adopté un certain nombre d'amendements en faveur des entreprises.
Les particuliers ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour investir dans l'une des onze Sofica agréées en 2017 pour des investissements en 2018.
L'absence de transfert d'un contrat d'enseigne et d'approvisionnement n'est pas toujours un obstacle à l'application du régime de faveur des fusions.
Selon le dernier rapport annuel d'évaluation du Comité de suivi, les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur le recrutement ne sont pas au rendez-vous.