Remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation peuvent demander le remboursement anticipé de leurs créances de crédit d'impôt recherche.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation peuvent demander le remboursement anticipé de leurs créances de crédit d'impôt recherche.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation peuvent demander le remboursement anticipé de leurs créances de crédit d'impôt recherche.
Les chefs d'entreprise et les dirigeants de société peuvent se voir octroyer une aide par leur entreprise pour le financement de services à la personne.
Les chefs d'entreprise et les dirigeants de société peuvent se voir octroyer une aide par leur entreprise pour le financement de services à la personne.
Selon l'administration fiscale, l'attribution du crédit d'impôt recherche (CIR) ne déclenche pas de façon systématique un contrôle fiscal.
Selon l'administration fiscale, l'attribution du crédit d'impôt recherche (CIR) ne déclenche pas de façon systématique un contrôle fiscal.
À compter de ce mois de juillet, les salaires éligibles au CICE doivent être indiqués sur les déclarations sociales.
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Le rescrit fiscal permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position de l’administration fiscale.