Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?
Un rapport récent de la Commission des finances de l'Assemblée nationale préconise certains aménagements pour le dispositif Pinel.
Un rapport récent de la Commission des finances de l'Assemblée nationale préconise certains aménagements pour le dispositif Pinel.
Le délai d'achèvement des logements pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel peut être prorogé en cas de force majeure.
Les entreprises qui consentent des dons en nature à un organisme d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Mais encore faut-il pouvoir en déterminer la valeur…
L'exclusion de certains matériaux du crédit d'impôt pour la transition énergétique ne remet pas en cause l'application du taux de TVA de 5,5 %.
Le pacte Dutreil devrait faire l'objet d'une simplification afin d'encourager les transmissions d'entreprise, notamment familiales.
Le Conseil d'État vient de définir, pour la première fois, la notion d'holding animatrice dans le cadre de l'abattement pour départ à la retraite des dirigeants.
L'exonération peut s'appliquer à la plus-value de cession d'une branche complète d'activité dès lors que l'activité est exercée depuis au moins 5 ans, peu importe la date d'acquisition ou de création de la branche cédée.
Dans le cadre du prélèvement à la source, les acomptes sur crédits d'impôt seront finalement versés en janvier au lieu de mars 2019.
Le non-respect de l'obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés.
Les exploitants de chambres d'hôtes dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois peuvent bénéficier d'une réduction de leur redevance TV.