Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés
À compter du 1 janvier 2017, les professionnels de l'agroalimentaire seront tenus d'indiquer l'origine de la viande et du lait sur les aliments transformés.
À compter du 1 janvier 2017, les professionnels de l'agroalimentaire seront tenus d'indiquer l'origine de la viande et du lait sur les aliments transformés.
La liste des personnes pouvant immatriculer une copropriété et accéder au registre d'immatriculation est connue.
Le bailleur qui a toléré l'exercice par le locataire d'une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu'il l'ait autorisée.
Prochainement, les bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d'électricité et de gaz.
Faute de place en bas de page, la caution peut signer l'acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite.
Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d'au moins 60 jours.
Certains bâtiments construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques et de locaux pour les vélos.
Le Livret A a enregistré une collecte nette positive de 630 millions d'euros au mois de juillet dernier.
Le créancier qui n'a pas porté à la connaissance de l'administrateur une créance née après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne perd pas pour autant son droit d'agir en justice en paiement de cette créance.
La loi ne permet pas à l'associé d'une SARL d'engager, au nom de la société, la responsabilité du liquidateur amiable de celle-ci.