Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d’alcool !
Certains objets ne peuvent plus désormais être vendus ou donnés aux mineurs, sous peine d'amende.
Certains objets ne peuvent plus désormais être vendus ou donnés aux mineurs, sous peine d'amende.
Certains objets ne peuvent plus désormais être vendus ou donnés aux mineurs, sous peine d'amende.
Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire n'entrent pas dans le calcul du taux effectif global d'un crédit immobilier.
Une action de groupe peut désormais être engagée à l'encontre de producteurs et de fournisseurs de produits de santé ainsi que de prestataires utilisant des produits de santé.
Un gérant de société qui, pendant plusieurs années, autorise sa secrétaire à signer des chèques pour le compte de celle-ci lui confère un mandat tacite d'utiliser les comptes.
Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d'un logement loué est plus simple.
Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d'un logement loué est plus simple.
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n'est pas régulièrement immatriculé au RCS.
L'usufruitier de parts sociales n'a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l'affectation des bénéfices.
Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique ont été renforcés.