Contrôle des structures des exploitations agricoles : instauration d’une procédure de rescrit
Les exploitants agricoles pourront bientôt interroger l'administration sur l'application de la réglementation du contrôle des structures.
Les exploitants agricoles pourront bientôt interroger l'administration sur l'application de la réglementation du contrôle des structures.
La clause prévoyant que l'associé d'une SCP qui quitte la société n'aura plus droit à sa part de bénéfices est nulle.
Les associations qui souhaitent diffuser les matchs de football de l'Euro 2016 devant 300 personnes maximum n'ont pas à demander de licence à l'UEFA.
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal et rester néanmoins soumis au statut des baux commerciaux.
Sauf dans certains départements, les soldes d'été débuteront le mercredi 22 juin prochain.
La rupture des pourparlers engagés dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce n'est pas abusive si les parties n'ont pas encore fixé le prix de vente et ce, même si des documents ont déjà été adressés au notaire.
La mention manuscrite apposée par l'acquéreur dans une promesse ou un compromis de vente intègre le nouveau délai de rétractation de 10 jours.
Les agriculteurs peuvent déposer leur dossier Pac 2016 jusqu'au 15 juin.
Une société d'exercice libéral à forme anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
Le dirigeant de société se montre déloyal envers les associés qui cèdent leurs titres uniquement s'il garde pour lui des informations qu'il est le seul à connaître et qui sont susceptibles d'influer sur leur consentement.