Fabricants et producteurs de produits de santé : vous pourrez bientôt faire l’objet d’une action de groupe
Au plus tard à partir de juillet 2016, une action de groupe « santé » pourra être lancée.
Au plus tard à partir de juillet 2016, une action de groupe « santé » pourra être lancée.
Le conjoint d'un exploitant agricole qui travaille sur l'exploitation est-il bénéficiaire du droit de préemption en cas de vente des terres louées ?
Le refus d'adhésion d'un membre par l'association ne doit pas être discriminatoire
La récente loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit plusieurs mesures pour permettre aux personnes âgées d'obtenir des conditions de vie adaptées à leur situation.
Le contractant d'une société, qui invoque l'existence d'un mandat apparent, doit prouver qu'il a légitimement pu croire que le représentant de celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour signer le contrat.
La détention par le directeur administratif et financier de la signature sur les comptes de la société et de documents sociaux ne suffit pas à caractériser une activité de dirigeant de fait.
Prenant une part de plus en plus importante au sein des fonds d'investissement, l'investissement socialement responsable bénéficie désormais d'un nouveau label.
Une cour d'appel a accordé une indemnité à un producteur laitier victime d'un préjudice causé par l'installation d'une ligne à haute tension
La récente loi de « modernisation de notre système de santé » autorise les publicités en faveur des produits du terroir et de l'œnologie.
Depuis le 1 janvier 2016, les restaurateurs qui produisent au moins 10 tonnes de biodéchets par an doivent les trier et les valoriser.