Action en justice d’une association : la notion d’intérêt à agir
Comment définir l'intérêt à agir en justice d'une association ?
Comment définir l'intérêt à agir en justice d'une association ?
Un cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est susceptible d'être annulé lorsque la mention manuscrite exigée par la loi n'est pas correctement reproduite.
À compter du 6 février 2017, les banques devront assurer un nouveau service de mobilité bancaire.
L'acheteur d'un bien affecté d'un vice caché peut demander la résolution de la vente même si ce bien est réparable.
La déclaration à la Safer du projet de vente d'un terrain agricole ne vaut pas toujours offre de vente à son profit.
Le site Internet de la médiation de la consommation répertorie les médiateurs susceptibles d'être choisis par les entreprises pour régler leurs litiges à l'amiable.
Plus de 40 % de la population adhéraient à une association en 2013, principalement dans le sport et la culture.
Le fait que le franchisé ait une bonne connaissance du marché local n'autorise pas le franchiseur à se dispenser de son obligation d'information à son égard.
En cas de reprise d'un local commercial pour reconstruire, son propriétaire peut, sous certaines conditions, donner congé au locataire avec refus de renouvellement sans lui verser d'indemnité d'éviction.
Les modalités d'application des allègements comptables dont bénéficient les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité viennent d'être précisées par décret.