Les contrats à impact social font leur apparition en France
Les associations ont jusqu'au 30 janvier 2017 pour déposer leurs dossiers dans le cadre de l'appel à projets de contrats à impact social.
Les associations ont jusqu'au 30 janvier 2017 pour déposer leurs dossiers dans le cadre de l'appel à projets de contrats à impact social.
La production de la copie de la lettre d'information annuelle de la caution par la banque ne suffit pas à prouver son envoi et n'établit donc pas que cette dernière a rempli son obligation d'information.
Le rapport d'activité 2015 de la Médiation du crédit aux entreprises a été rendu public.
L'exercice du doit de reprise par le bailleur de terres agricoles est subordonné au respect de certaines conditions
L'Observatoire Clameur note que les loyers ont baissé en moyenne de 1,1 % en 2015.
Les membres de l'organe disciplinaire d'une association ne peuvent être récusés.
À compter du 6 août prochain, les petites entreprises souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public devront, lors du dépôt des comptes annuels, joindre une déclaration de confidentialité.
La conclusion d'une convention écrite est obligatoire pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production et dont le montant est supérieur à 500 000 €.
À compter du 1juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n'excèdera pas 4 000 €.
Les contrats d'assurance-emprunteur souscrits avant le 26 juillet 2014 ne bénéficient pas d'une faculté de résiliation.