Inscription obligatoire au RCS d’une boutique éphémère
L'ouverture d'un magasin éphémère doit faire l'objet d'une déclaration au registre du commerce et des sociétés.
L'ouverture d'un magasin éphémère doit faire l'objet d'une déclaration au registre du commerce et des sociétés.
Le professionnel qui cesse de fournir les prestations visées dans une offre promotionnelle pour la période annoncée sans en informer les clients commet un délit de pratique commerciale trompeuse.
En 2015, les associations ont récolté plus de 21 millions d'euros via les plates-formes de crowdfunding.
L'acquéreur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de revenir sur sa décision, même si ce terrain est destiné à la construction d'une maison d'habitation.
Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d'une facture à un consommateur est de deux ans, peu importe que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.
En 2015, les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté un milliard d'euros supplémentaire par rapport à 2014.
Les distributeurs du secteur alimentaire ne sont plus libres de gérer leurs invendus comme ils le souhaitent.
Le bailleur ou le vendeur d'un bien immobilier exposé au radon doit informer le locataire ou l'acquéreur des risques en la matière.
À compter du 18 mars 2016, le consommateur sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 2 années suivant sa délivrance.
Début 2017, les investisseurs pourront profiter d'un nouveau document d'information plus clair et plus fourni.