Transfert du siège social d’une SARL
Le gérant d'une SARL a désormais le pouvoir de transférer le siège de la société n'importe où en France.
Le gérant d'une SARL a désormais le pouvoir de transférer le siège de la société n'importe où en France.
Fini les sacs en plastique à usage unique ! À compter de 2016, vous ne pourrez plus les mettre à disposition de vos clients ni les vendre.
Fini les sacs en plastique à usage unique ! À compter de 2016, vous ne pourrez plus les mettre à disposition de vos clients ni les vendre.
À compter du 1 janvier 2016, les banques et les assureurs devront respecter certaines obligations en présence de comptes bancaires inactifs et d'assurances-vie en déshérence.
Une aide financière est allouée à l'agriculteur qui embauche un salarié ou un stagiaire en vue de lui transmettre son exploitation.
Une entreprise qui utilise un slogan commercial similaire à celui de son concurrent peut être condamnée à lui verser une indemnité pour acte de parasitisme.
Les formalités liées à la vente d'un fonds de commerce ont été allégées par la loi Macron.
Depuis le 2 septembre 2015, certains anciens malades du cancer n'ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux lors de la souscription d'une assurance-emprunteur.
Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.
Les sommes déposées sur certains PEL inactifs seront transmises à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 20 ans au lieu de 10 ans.