Une protection accrue pour les détenteurs de plan d’épargne logement
Les sommes déposées sur certains PEL inactifs seront transmises à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 20 ans au lieu de 10 ans.
Les sommes déposées sur certains PEL inactifs seront transmises à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 20 ans au lieu de 10 ans.
La faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception en complément de l'acte extrajudiciaire dans les baux commerciaux est étendue.
La faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception en complément de l'acte extrajudiciaire dans les baux commerciaux est étendue.
Des précisions ont été apportées sur les modalités de transfert de dossier d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en cas de changement de registre ou de répertoire.
Le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les obligations d'information qui pèsent sur les professionnels de l'immobilier et les notaires lors de la vente d'un lot de copropriété sont allégées.
La convention qui impose à l'associé qui se retire d'une SCP de participer aux charges sociales pendant un an après son départ est valable dès lors que cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.
L'obligation d'informer les salariés en cas de cession de leur entreprise sera désormais limitée à la vente de celle-ci et le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une simple amende.
Les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront bientôt choisir de ne pas publier leur compte de résultat.
La loi Macron réforme de nombreux domaines de notre économie. Le secteur de l'immobilier n'a pas été oublié. Quelques nouveautés sont à signaler en matière de bail d'habitation.