Crédit à la consommation : abandon du projet de fichier positif
Dans un rapport récent, le Comité consultatif du secteur financier juge difficile la mise en place d'un fichier positif des crédits.
Dans un rapport récent, le Comité consultatif du secteur financier juge difficile la mise en place d'un fichier positif des crédits.
Les associés d'une SARL peuvent valablement conclure un acte qui déroge à une clause des statuts dès lors qu'ils y ont tous consenti.
La préfecture de la région d'Île-de-France vient de fixer les loyers de référence nécessaires à la mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers.
A quelle date le nouveau loyer d'un bail rural renouvelé prend-il effet ?
À compter du 1 septembre 2015, les paiements en espèces d'un montant supérieur à 1 000 € seront interdits pour les personnes résidant en France.
Un gérant de SARL peut valablement être révoqué pour avoir maintenu son compte courant d'associé en position débitrice.
Un dirigeant qui ne modifie pas le siège de la société fixé à son ancien domicile commet une faute de gestion.
Au deuxième semestre 2015, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,99 % pour les créances dues aux professionnels.
L'associé d'un GAEC ne peut pas être privé du droit de vote des décisions collectives
Le montant des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle augmente au 1 juillet 2015.