Conventions réglementées dans les sociétés anonymes : du nouveau
L'information des actionnaires de société anonyme sur les conventions réglementées conclues par la société est améliorée.
L'information des actionnaires de société anonyme sur les conventions réglementées conclues par la société est améliorée.
Depuis le 9 mai dernier, le silence gardé par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre de différentes procédures relatives aux dessins et modèles, brevets et marques ne vaut plus acceptation mais décision de rejet.
La Banque de France vient de publier une étude sur l'épargne des ménages français. Quelques surprises au menu…
La Banque de France vient de publier une étude sur l'épargne des ménages français. Quelques surprises au menu…
Dissimuler la fermeture temporaire du fonds de commerce et la perte de clientèle subséquente sont caractéristiques d'une tromperie de la part du vendeur entraînant l'annulation de la cession du fonds.
En cas de livraison de matériels complexes, le professionnel doit faire plus que remettre matériellement le bien à l'acheteur.
Un récent décret vient définir les caractéristiques de la fiche standardisée d'information. Un document devant être remis au futur emprunteur pour lui permettre de comparer les offres d'assurance de prêt.
À compter du 1 juillet 2015, l'associé unique personne morale d'une société unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition à la dissolution dès l'expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution.
À compter du 1 juillet 2015, l'associé unique personne morale d'une entreprise unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition dès l'expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution.
Les biens déclarés insaisissables par un entrepreneur placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur.