Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
L'action d'un professionnel en paiement d'une facture due par un consommateur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de son établissement.
L'action d'un professionnel en paiement d'une facture due par un consommateur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de son établissement.
Mesure phare de la loi Alur, le dispositif d'encadrement des loyers sera applicable à Paris le 1 août 2015.
Dans sa lettre de l'épargne, l'AMF a publié une estimation des frais moyens supportés par les investisseurs en actions ou en placements collectifs.
Les entreprises qui ne seront pas en mesure de déposer leur agenda d'accessibilité dans les temps doivent demander un délai supplémentaire avant le 27 juin 2015.
À compter du 1 juillet prochain, les professionnels qui vendent des prestations de services à la personne devront donner un certain nombre d'informations supplémentaires aux consommateurs.
À l'instar des automobilistes, les conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues devront s'équiper d'un gilet de haute visibilité lors de leurs déplacements.
À partir du 1juillet 2015, les professionnels du secteur alimentaire, et notamment les restaurateurs, devront indiquer aux consommateurs les allergènes présents dans les produits alimentaires.
Le contrat-type de location d'un logement à usage de résidence principale est enfin dévoilé !
Les soldes d'été débuteront presque partout en France le mercredi 24 juin.
Professionnels, de nouvelles obligations s'imposent à vous en matière de démarchage téléphonique.