Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme
Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
Les propriétaires de logements loués via un bail régi par la loi de 1948 peuvent revaloriser leurs loyers de 0,15 % seulement pour 2015 (0,60 % en 2014).
À compter du 1 octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations de créances en ligne.
Pour le rendre plus attractif, le dispositif d'attribution gratuite d'actions aux salariés a été aménagé par la loi Macron.
La loi relative à la transition énergétique donne un coup de jeune au prêt viager hypothécaire.
Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien.
Les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité vont bénéficier d'allègements comptables.
Le gérant d'une SARL a désormais le pouvoir de transférer le siège de la société n'importe où en France.
Fini les sacs en plastique à usage unique ! À compter de 2016, vous ne pourrez plus les mettre à disposition de vos clients ni les vendre.
Fini les sacs en plastique à usage unique ! À compter de 2016, vous ne pourrez plus les mettre à disposition de vos clients ni les vendre.