Précision sur la transmission des factures électroniques à l’administration
L'obligation de transmission électronique des factures à l'administration se précise : les mentions à faire figurer sur les factures viennent d'être fixées.
L'obligation de transmission électronique des factures à l'administration se précise : les mentions à faire figurer sur les factures viennent d'être fixées.
Le commerçant qui met un accès Wi-Fi gratuit à la disposition de ses clients n'est pas responsable des téléchargements illégaux effectués par ces derniers.
À compter du 1 janvier 2017, l'origine de la viande et du lait contenu dans les aliments transformés devra être indiquée sur les étiquettes.
Certaines copropriétés doivent être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2016.
Sauf interdiction expresse du donateur, l'association peut vendre un bien reçu en donation sous condition d'affectation.
L'emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l'autre n'engage pas les biens communs du couple.
Il est désormais possible de prêter avec intérêts jusqu'à 5 000 € sur les plates-formes de crowdfunding.
Le gérant d'une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers.
Selon une étude du ministère de l'Environnement, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s'est établi à 79 € en 2015.
En haute montagne, les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun peuvent désormais exercer une activité saisonnière hivernale.