En cas d’aggravation des risques, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance-emprunteur
Lorsqu'un assuré décide de pratiquer une activité sportive à risque, ce dernier a tout intérêt à en informer rapidement son assureur.
Lorsqu'un assuré décide de pratiquer une activité sportive à risque, ce dernier a tout intérêt à en informer rapidement son assureur.
Les associations et les fondations ont reçu plus de 4 milliards d'euros de dons en 2015.
L'action du locataire pour faire fixer le loyer du bail renouvelé doit être intentée dans les deux ans qui suivent la prise d'effet du renouvellement.
Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d'un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès.
Les exploitants agricoles peuvent désormais interroger l'administration sur l'application de la réglementation du contrôle des structures.
Sauf dans certains départements de l'Est de la France et en outre-mer, les soldes d'hiver débuteront le mercredi 11 janvier prochain.
Les associations faisant appel public à la générosité peuvent mettre en place des campagnes de don par SMS.
Compte tenu de la remontée des taux des obligations d'État, les taux des crédits immobiliers devraient suivre la même tendance.
Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d'une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s'appliquer à un associé salarié.
L'obligation de publier la vente ou l'apport d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est rétablie.