Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l'entrepreneur est en liquidation judiciaire.
Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l'entrepreneur est en liquidation judiciaire.
L'héritier d'un associé décédé d'une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.
La cession d'un bail rural à un descendant ne peut être autorisée que si ce dernier est titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter requise à la date de la cession.
Le droit de veto d'un membre d'une association est valablement exercé lorsqu'il permet à son titulaire de faire échec à la volonté de la majorité sans s'y substituer.
La liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes annuels et au compte de résultat déclarés respectivement confidentiels par les micro et petites entreprises a été publiée.
Les modalités de contrôle du respect des obligations s'appliquant aux établissements recevant du public en matière d'accessibilité aux personnes handicapées viennent d'être précisées.
Les modalités de contrôle du respect des obligations s'appliquant aux établissements recevant du public en matière d'accessibilité aux personnes handicapées viennent d'être précisées.
La nomination d'un mandataire ad hoc n'empêche pas le dirigeant d'engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l'activité déficitaire de la société.
Dans le cadre du capital-investissement, les investisseurs ont pu bénéficier, en 2015, d'un rendement annuel de 10 % sur 10 ans.
Au deuxième semestre 2016, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.