Où signer un acte de cautionnement ?
Faute de place en bas de page, la caution peut signer l'acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite.
Faute de place en bas de page, la caution peut signer l'acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite.
Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d'au moins 60 jours.
Certains bâtiments construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques et de locaux pour les vélos.
Le Livret A a enregistré une collecte nette positive de 630 millions d'euros au mois de juillet dernier.
Le créancier qui n'a pas porté à la connaissance de l'administrateur une créance née après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne perd pas pour autant son droit d'agir en justice en paiement de cette créance.
La loi ne permet pas à l'associé d'une SARL d'engager, au nom de la société, la responsabilité du liquidateur amiable de celle-ci.
Les conditions d'exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies.
Pour qu'un exploitant agricole soit autorisé à céder son bail à un descendant, ce dernier doit disposer de moyens matériels et financiers suffisants.
Depuis le 1 août 2016, le plan d'épargne logement ne rémunère plus qu'à hauteur de 1 %.
Depuis le 15 juillet, les compagnies d'assurance sont autorisées à prélever une partie des plus-values latentes des fonds en euros pour alimenter des fonds euro-croissance.